Loi de finances 2026 : ce qui change pour céder ou transmettre son entreprise dans le Morbihan
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Mis à jour le 1er octobre 2026 · par Miguel Termet, Repousse les Limites, Hennebont (Morbihan)
En bref. Deux lois votées pour 2026 modifient la cession d’une entreprise. Ce sont la loi de finances (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et la loi de financement de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2026, la plus-value de cession de titres est imposée par défaut à 31,4 %, contre 30 % auparavant. Pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil demande six ans d’engagement individuel au lieu de quatre, soit huit ans au minimum avec l’engagement collectif. Pour les cessions faites depuis la même date, l’apport-cession par une holding oblige à réinvestir 70 % du prix au lieu de 60 %, et à garder ces investissements cinq ans. L’abattement de 500 000 € accordé au dirigeant de société à l’IS qui part à la retraite, lui, reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2031.
Table des matières
Prenons un dirigeant d’Auray qui a préparé son départ en 2024 avec son expert-comptable, autour d’un taux de 30 % et d’une holding créée un an avant la vente. Son plan tenait debout. Or, en 2026, deux de ses hypothèses sont fausses, et il ne le sait pas encore. Un plan de cession écrit en 2024, c’est une carte routière d’avant les travaux : elle mène toujours quelque part, mais plus forcément là où vous pensiez aller.
Cette page passe en revue les règles qui ont bougé, avec un exemple chiffré et un lien vers le texte officiel pour chacune. Une précision d’abord : ce texte n’est pas un conseil fiscal. Nous ne faisons ni fiscal ni juridique. Vous trouverez ici les règles telles que l’administration les publie, pour arriver préparé chez votre expert-comptable ou votre notaire. C’est lui qui tranche, sur votre dossier.
Loi de finances 2026 : la plus-value de cession à 31,4 % par défaut
Quand vous vendez les parts de votre SARL ou les actions de votre SAS, l’impôt porte sur la plus-value : la différence entre le prix auquel vous avez acquis vos titres et le prix auquel vous les vendez (service-public, « Plus-values sur valeurs mobilières »).
Cette plus-value est soumise par défaut au prélèvement forfaitaire unique, qu’on appelle aussi « flat tax ». Son taux est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. En effet, la hausse vient de la CSG, relevée de 1,4 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (service-public, 10 février 2026).
Vous pouvez toutefois choisir à la place le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les 18,6 % de prélèvements sociaux restant dus. Si vos titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, ce choix ouvre droit à un abattement pour durée de détention, qui réduit l’impôt sur le revenu mais pas les prélèvements sociaux. Laquelle des deux options vous coûte le moins dépend de vos autres revenus de l’année. C’est donc le calcul de votre expert-comptable.
Calculer la plus-value de cession de parts d'une SARL, sur un exemple
Prenons un exemple, avec des chiffres ronds. Un gérant d’Auray a créé sa SARL de négoce il y a vingt ans avec un capital de 30 000 €. Il vend toutes ses parts 330 000 €. Sa plus-value est donc de 300 000 €. Voici donc ce qu’il paie au taux par défaut, avant et après le 1er janvier 2026.
| Vente en 2025 (30 %) | Vente en 2026 (31,4 %) | |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu, 12,8 % | 38 400 € | 38 400 € |
| Prélèvements sociaux | 51 600 € (17,2 %) | 55 800 € (18,6 %) |
| Total | 90 000 € | 94 200 € |
La hausse coûte 4 200 €. Elle est réelle, mais elle ne fera pas capoter une vente. Une autre ligne peut cependant peser plus lourd. C’est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui s’ajoute quand le revenu fiscal de référence du foyer dépasse 250 000 € pour une personne seule, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune (service-public). Avec 300 000 € de plus-value dans l’année, la question se pose : demandez le calcul complet, contribution comprise.
Partir à la retraite : l'abattement de 500 000 € et l'exonération de l'article 151 septies A
Ses règles actuelles viennent de la loi de finances pour 2025, mais c’est la partie à relire en premier si votre départ approche. Deux régimes existent, on les confond facilement, et lequel vous concerne dépend d’une seule question : votre entreprise paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
Votre société est à l'impôt sur les sociétés : l'abattement fixe de 500 000 €
Pour une SARL ou une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés, l’article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value du dirigeant qui cède ses titres pour partir à la retraite. La loi de finances pour 2025 l’a prolongé pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031 (service-public, 11 mars 2025). Impots.gouv détaille les conditions sur sa page « Dirigeant d’une société soumise à l’IS, je cède mes parts pour partir à la retraite » :
- la société doit être une PME au sens européen : moins de 250 salariés, et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total de bilan. Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et avoir exercé une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale, sans interruption, pendant les cinq ans précédant la cession ;
- vous devez avoir dirigé la société sans interruption pendant les cinq années précédant la cession, et détenu pendant ces cinq années au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices. Les titres vendus doivent être à vous depuis au moins un an ;
- la cession doit porter sur l’intégralité de vos titres, ou, précise service-public, sur plus de 50 % des droits de vote. Si c’est une entreprise qui achète, vous ne devez détenir aucun droit chez elle ;
- le départ : vous devez cesser toute fonction dans la société et prendre votre retraite dans les deux années qui précèdent la cession, ou dans les deux années qui la suivent.
L’abattement ne joue cependant que sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur toute la plus-value. Reprenons notre gérant d’Auray. S’il remplit toutes les conditions, ses 300 000 € de plus-value passent sous l’abattement. Il ne paie donc plus les 38 400 € d’impôt sur le revenu, mais il paie les 55 800 € de prélèvements sociaux. Sa facture passe ainsi de 94 200 € à 55 800 €. L’abattement se demande avec le formulaire n° 2074-DIR.
Vous êtes entrepreneur individuel : l'exonération de l'article 151 septies A
Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu, c’est l’article 151 septies A qui s’applique : une exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées en cédant l’entreprise lors du départ à la retraite, hors plus-values immobilières, les prélèvements sociaux restant dus (impots.gouv, « Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite »). L’ancienne version de cette page lui prêtait des conditions qui appartiennent au premier régime. Le tableau remet chaque condition à sa place.
| Société à l’impôt sur les sociétés | Entreprise à l’impôt sur le revenu | |
|---|---|---|
| Le texte | article 150-0 D ter du CGI | article 151 septies A du CGI |
| L’avantage | abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value | exonération des plus-values professionnelles, hors immobilier |
| Ce qu’il efface | l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux | l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux |
| L’entreprise | PME européenne, activité continue depuis 5 ans | activité exercée depuis au moins 5 ans |
| Le dirigeant | 5 ans de direction, au moins 25 % des droits, titres détenus depuis 1 an | |
| Le départ | toute fonction cessée, retraite dans les 2 ans avant ou après | toute fonction cessée, retraite dans les 2 ans avant ou après |
| L’acheteur | aucun droit chez lui | pas plus de 50 % de ses droits |
| Jusqu’à quand | cessions jusqu’au 31 décembre 2031 |
Le calendrier, là où les dossiers se perdent
Les deux régimes reposent d’ailleurs sur la même fenêtre de deux ans. Impots.gouv précise que la date de départ à la retraite est celle de l’entrée en jouissance de vos droits dans le régime obligatoire de base. Faisons le calcul. Par exemple, si vos droits démarrent en juin 2027, la cession doit être signée entre juin 2025 et juin 2029. Une signature en septembre 2029, parce que la banque du repreneur a traîné, et l’avantage tombe.
Le geste de cette semaine : demandez à votre caisse de retraite la date à laquelle vos droits pourront démarrer, et écrivez les deux dates qui encadrent votre fenêtre. Votre expert-comptable en aura besoin dès le premier rendez-vous.
Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : huit ans d'engagement au minimum
Le pacte Dutreil sert quand vous donnez votre entreprise, à vos enfants le plus souvent, ou quand elle se transmet par succession. Il exonère de droits de mutation 75 % de la valeur transmise : seuls 25 % restent taxés (Bpifrance Création, avril 2026). La loi de finances 2026 garde ces 75 % et change deux règles (BOFiP, 10 août 2026).
D’abord, l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026. Pour des titres de société, il s’ajoute à l’engagement collectif, qui dure au moins deux ans. Ainsi, entre la signature de l’engagement collectif et le jour où votre enfant retrouve la liberté de vendre, comptez huit ans au minimum. Un engagement signé au printemps 2027 mène au printemps 2035 au plus tôt. Et pendant ce temps, l’un des bénéficiaires doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société, jusqu’à trois ans après la transmission.
Ensuite, depuis la même date, l’exonération ne couvre plus la part de la valeur qui correspond à des biens dits « somptuaires » qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité : bijoux, yachts, chevaux de course, vins, logements. Une entreprise de couverture de Lanester qui ne possède aucun de ces biens n’est pas concernée. En revanche, une société qui détient la maison de vacances du dirigeant, si.
Le pacte se cumule avec les abattements ordinaires des donations, comme les 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans, ou la réduction de moitié des droits quand le donateur a moins de 70 ans. Le pacte Dutreil récompense ceux qui s’y prennent tôt. Il pénalise ceux qui confondent transmettre et partir : une donation décidée l’année de vos 69 ans, sans enfant prêt à diriger, se heurte à la condition de direction. Votre notaire est l’interlocuteur de ce montage.
Apport-cession et holding : ce qui a bougé pour les cessions depuis le 21 février 2026
L’apport-cession se fait en deux temps. Vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez. La plus-value de cet apport est alors mise en report d’imposition. Puis la holding vend les titres au repreneur. Si elle les vend dans les trois ans qui suivent l’apport, le report ne tient que si elle réinvestit une partie du prix dans une activité économique éligible (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20).
L’article 11 de la loi de finances 2026 durcit cette condition pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (BOFiP, 10 août 2026) : le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du prix, le délai pour réinvestir de deux à trois ans, et les biens ou titres achetés en réinvestissement doivent être gardés cinq ans au lieu d’un. La liste des activités éligibles est aussi resserrée.
Prenons un exemple, avec des chiffres ronds. Une dirigeante de Vannes apporte ses titres à sa holding en mars 2026, et la holding les revend 1 000 000 € en 2027. Pour garder le report, elle doit réinvestir au moins 700 000 € dans une activité éligible avant 2030, et garder ces investissements cinq ans. Ainsi, son argent reste engagé jusqu’au milieu des années 2030. Avant la réforme, en comparaison, 600 000 € suffisaient, à garder un an.
L’outil reste utile à qui veut réinvestir dans une autre entreprise, beaucoup moins à qui voulait seulement différer l’impôt. En principe, une holding qui revend plus de trois ans après l’apport échappe à l’obligation de réinvestir ; celle qu’on crée l’année de la vente y est soumise. C’est un montage d’avocat fiscaliste, qui se décide longtemps avant la signature.
Ce que la loi de finances 2026 ne change pas : ce qu'achète un repreneur
Un repreneur ne renonce pas à une affaire pour 1,4 point de prélèvements sociaux. Il renonce plutôt quand il ne voit pas comment l’entreprise tournera le lundi où vous ne serez plus là.
Faites le test des quinze jours, détaillé dans l’article sur l’entreprise qui dépend de son dirigeant : si vous partiez deux semaines sans téléphone, qu’est-ce qui s’arrêterait ? Les devis ? Les commandes au fournisseur ? Le client qui fait un tiers du chiffre ? Chaque réponse est une ligne que la banque du repreneur regardera avant de prêter, bien avant votre taux d’imposition.
La bonne nouvelle : le calendrier fiscal et celui de la préparation se jouent tous les deux des années avant la signature. Un dirigeant qui commence aujourd’hui a le temps de vérifier sa fenêtre de retraite, d’écrire ce qui n’existe que dans sa tête, et de connaître le prix que son entreprise peut défendre (combien vaut votre entreprise, et pourquoi l’EBE retraité déçoit si souvent). La marche à suivre est dans notre article pilier, préparer la vente, étape par étape. Ensuite, ce qui se passe une fois le repreneur trouvé est dans céder son entreprise.
Depuis février 2026 : deux autres règles à connaître avant de céder
Point arrêté au 1er octobre 2026.
L’information des salariés a été allégée. Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réserve l’information directe des salariés aux entreprises de moins de 50 salariés : il faut les prévenir au moins un mois avant la vente, au lieu de deux, et l’amende en cas d’oubli passe de 2 % à 0,5 % du prix. Entre 50 et 250 salariés, une entreprise dotée d’un CSE n’informe plus directement ses salariés, mais doit informer et consulter son CSE. La règle vaut pour la vente du fonds de commerce comme pour la cession de la majorité du capital (service-public, 23 juillet 2026).
La facture électronique est arrivée. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée par l’État. En outre, les PME et les micro-entreprises devront aussi en émettre à partir du 1er septembre 2027 (service-public, mis à jour le 27 février 2026). Pour un cédant, c’est une question de plus dans l’audit du repreneur : quelle plateforme avez-vous choisie, et qui sait s’en servir chez vous ?
Loi de finances 2026 et cession d'entreprise dans le Morbihan : à qui poser la question
À Lorient, à Vannes ou à Hennebont, trois professionnels se partagent ces sujets, et aucun ne remplace l’autre. Votre expert-comptable calcule la plus-value réelle, compare le taux par défaut et le barème, vérifie les conditions de l’abattement retraite et remplit le formulaire 2074-DIR. Apportez-lui donc vos dates de retraite et le prix d’acquisition de vos titres. Votre notaire traite le pacte Dutreil et les donations à vos enfants. Un avocat fiscaliste s’impose dès qu’une holding entre dans le schéma.
Pour un premier point sur le projet lui-même, la fiche officielle « Anticiper et préparer la transmission d’entreprise » renvoie au pré-diagnostic en ligne des CCI, qui se fait en moins d’une heure, et au questionnaire de l’association des Cédants et repreneurs d’affaires.
Et nous ? Nous ne donnons pas de conseil fiscal et nous ne cherchons pas de repreneur. Notre travail se situe avant : moderniser les outils, structurer l’organisation, et transmettre ce que vous savez faire, pour que l’entreprise tourne sans vous le jour où le repreneur la regarde.
Ce dont on parlerait en 45 minutes
Si votre départ est prévu dans les années qui viennent, on regarde ensemble ce qui, dans votre entreprise, ne tient aujourd’hui que par vous : les devis, les clients, les réglages, les accès. Vous repartez avec la liste de ce qui doit être écrit avant que le repreneur ne pose la question, dans l’ordre où le faire, et avec les questions à poser à votre expert-comptable.
Parler de votre organisation : 45 minutes au téléphone, gratuit, sans engagement. Le cabinet est à Hennebont, et ce premier échange peut aussi se faire en face à face dans une cinquantaine de kilomètres autour de Lorient.
Vos questions sur la loi de finances 2026 et la cession d'entreprise
Avec la loi de finances 2026, quel est l'impôt sur la plus-value de cession ?
Par défaut, 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez choisir le barème progressif à la place, les prélèvements sociaux restant dus. Selon vos revenus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’ajouter.
Le pacte Dutreil vaut-il encore le coup ?
Oui, pour une transmission familiale préparée tôt : l’exonération de 75 % est maintenue. Mais pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026, il faut compter huit ans d’engagement au minimum. Si votre enfant risque de vouloir revendre vite, parlez-en à votre notaire avant de signer.
Peut-on encore utiliser l'apport-cession ?
Oui, sous des conditions plus dures. Pour les cessions faites depuis le 21 février 2026, si la holding revend les titres dans les trois ans qui suivent l’apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans, dans une activité éligible, et garder ces investissements cinq ans.
Comment ne pas payer d'impôt sur la plus-value en partant à la retraite ?
On ne l’efface jamais entièrement : les prélèvements sociaux restent dus. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, l’abattement fixe de 500 000 € de l’article 150-0 D ter peut effacer l’impôt sur le revenu, pour les cessions jusqu’au 31 décembre 2031. Pour un entrepreneur individuel, c’est l’exonération de l’article 151 septies A. Dans les deux cas, la retraite doit tomber dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession.
Faut-il refaire sa stratégie si on avait tout prévu en 2024 ?
Au moins la relire. Le taux par défaut a changé, le pacte Dutreil demande deux ans de plus, et une holding créée peu avant la vente ne fonctionne plus comme avant. Venez chez votre expert-comptable avec la date prévue de votre retraite, le prix d’acquisition de vos titres et votre schéma de 2024.
Pour aller plus loin
- Service-public : évolution du taux du PFU, 10 février 2026
- Impots.gouv : départ à la retraite du dirigeant de société à l’IS, modifié le 16 juin 2026
- Impots.gouv : départ à la retraite de l’entrepreneur individuel, modifié le 16 juin 2026
- BOFiP : le pacte Dutreil après la loi de finances 2026, 10 août 2026
- BOFiP : l’apport-cession après la loi de finances 2026, 10 août 2026
- Service-public : loi de finances pour 2026, ce qui change pour les entreprises, 27 février 2026
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