Version 3, en vigueur au 1er octobre 2026. Elle remplace la version du 11 septembre 2026 pour tout devis signé à partir de cette date.
Article 1. Objet et formation du contrat
Ces conditions s’appliquent à toute mission de Repousse les Limites, Miguel Termet, entrepreneur individuel, 2 rue Ousmane Sow, 56700 Hennebont, SIRET 831 457 734 00026. Le prestataire ne travaille qu’avec des professionnels, pour les besoins de leur activité ; il ne contracte pas avec des consommateurs.
Le contrat se forme par la signature du devis, daté et portant la mention « bon pour accord ». Il comprend ce devis et ces conditions, qui priment sur celles du client, sauf accord écrit. Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire. La proposition qui accompagne le devis explique la mission ; elle ne se signe pas, et le devis prime en cas d’écart.
Article 2. Obligation de moyens
Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la mission décrite au devis. C’est une obligation de moyens, non de résultat : les objectifs présentés au client sont des buts de travail, dont l’atteinte dépend aussi de sa disponibilité et de ses décisions.
Article 3. Périmètre et fin de mission
La mission comprend ce que décrit le devis, rien d’autre ; toute demande en plus fait l’objet d’un nouveau devis. Elle prend fin à la remise des livrables. Leur utilisation, leur mise à jour et leur suivi relèvent ensuite du client, sauf contrat de suivi distinct.
Article 4. Réception
Le client dispose de 8 jours après la remise pour formuler par écrit des réserves précises. Sans réserve dans ce délai, les livrables sont acceptés. Une réserve fondée est corrigée dans le périmètre de la mission.
Article 5. Le client
Il donne accès aux personnes, informations et outils nécessaires, désigne un interlocuteur et répond de l’exactitude de ce qu’il fournit. Un retard de sa part décale le planning d’autant.
Article 6. Déplacements et frais de tiers
Le prestataire intervient sur place dans le Morbihan (56) et le sud du Finistère (29). Hors de cette zone, les frais de déplacement sont facturés en plus et indiqués au devis. Il peut mener tout ou partie de la mission à distance s’il le juge possible, et le dit avant la signature du devis.
Hébergement, abonnements, logiciels ou licences nécessaires à la mission sont à la charge du client. Ils sont annoncés avant engagement, puis facturés par le fournisseur au nom du client ou refacturés sans marge.
Article 7. Outils et intelligence artificielle
Le prestataire choisit ses outils, dont des services d’intelligence artificielle tiers (par exemple Claude d’Anthropic ou ceux d’OpenAI), dans leurs versions payantes. Le client en est informé et l’accepte. Ces services traitent les données selon leurs propres conditions : le prestataire n’est pas responsable d’un incident, d’une fuite ou d’un usage des données survenus chez eux, sauf faute lourde ou dolosive de sa part. Le client ne transmet ni données personnelles sensibles ni secret d’affaires sans accord écrit préalable. Si la mission traite des données personnelles, un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) est signé.
Article 8. Prix et paiement
Prix au projet, fixé par le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. 50 % à la commande, 50 % à la réception des livrables, payables à réception de facture, par virement, sans escompte pour paiement anticipé. Dans le cas de l’article 10, l’acompte n’est exigible qu’à partir du 8e jour suivant la signature.
Article 9. Retard de paiement
Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). La mission peut être suspendue jusqu’au paiement complet.
Article 10. Rétractation des petits professionnels
Si le client emploie cinq salariés au plus, que le contrat est signé hors des locaux du prestataire et que la mission n’entre pas dans son activité principale, il peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la signature, avec le formulaire joint (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). S’il a demandé par écrit que la mission commence avant la fin de ce délai, il doit le travail réalisé jusqu’à sa rétractation, au prorata du prix (article L221-25).
Article 11. Annulation
Hors rétractation, si le client renonce après la signature, l’acompte reste acquis au titre du travail engagé. Si les frais engagés et le travail réalisé le dépassent, la différence est due, au prorata de l’avancement.
Article 12. Responsabilité
Elle est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix payé pour la mission. Elle exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données) et l’usage que le client fait des livrables. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. Le client conserve ses propres sauvegardes.
Article 13. Force majeure
Un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) suspend les obligations de la partie empêchée. S’il dure plus de deux mois, chacune peut mettre fin au contrat ; le travail réalisé reste dû.
Article 14. Propriété intellectuelle
À complet paiement, le prestataire cède au client, pour ses besoins propres, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des livrables créés pour lui, sur tout support, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le prestataire garde ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire, dont le client reçoit un droit d’usage interne.
Article 15. Confidentialité et référence
Chacun garde confidentielles les informations de l’autre, pendant la mission et trois ans après. Le prestataire peut citer le nom du client comme référence, sauf refus écrit.
Article 16. Litiges
Droit français. Les parties cherchent d’abord un accord amiable pendant 30 jours. À défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 17. Divers
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
Annexe. Formulaire de rétractation
À utiliser seulement dans le cas de l’article 10. Modèle officiel, annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Miguel Termet, Repousse les Limites, 2 rue Ousmane Sow, 56700 Hennebont, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.